CGU

Introduction

Conditions Générales d'utilisation du site internet du Comité Départemental de Tourisme de l'Isère applicables à compter du 1er juin 2019.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.

En accédant au Site internet d’ISERE TOURISME ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vous y conformer.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION.

1.1 Le Site proposé et exploité par le COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L’ISERE, établissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro 533 096 541, dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour - 38022 Grenoble (adresse postale : Palais du Parlement – 4 place Saint André – 38024 Grenoble),  représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « ISERE TOURISME »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, domiciliés en France ou à l’étranger, de bénéficier du Service.                                           

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation au Site par les Utilisateurs. Les CGU représentent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Utilisateur à ISERE TOURISME et qui régit l’accès et l’utilisation du Site.

1.3 L’Utilisateur devra accepter les CGU avant d’accéder et de naviguer sur le Site. A défaut, il ne pourra accéder au Site.

1.4 Si les CGU sont mises à jour, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

ARTICLE 2 : ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE.

2.1 L’accès au Site se fait à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

ISERE TOURISME fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

  • être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
  • que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur ;
  • que certains liens accessibles sur le Site peuvent ne pas être disponibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites internet vers lesquels les liens renvoient.

En conséquence, ISERE TOURISME ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 ISERE TOURISME se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles d’ISERE TOURISME.

ISERE TOURISME ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation d’ISERE TOURISME.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

3.1 Le Site, son Contenu, ses fonctionnalités et la marque « ALPES IS HERE » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à ISERE TOURISME ou pour lesquels il a un droit d’utilisation.

3.2 L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la demande de Réservation n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction du Contenu, même partielle, est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite d’ISERE TOURISME.

3.3 L’Utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site et du Contenu. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site, de l'un quelconque de ses éléments ou du Contenu constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

3.4 L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer ISERE TOURISME.

ARTICLE 4 : GARANTIES - RESPONSABILITE.

4.1 Garanties - Responsabilité d’ISERE TOURISME

 

4.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par ISERE TOURISME en l’état. Par conséquent, ISERE TOURISME ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

  • le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
  • l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est sécurisé ou exempt d’erreur ;
  • le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur.

Aucune information qui pourrait émaner d’ISERE TOURISME dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.

4.1.2 ISERE TOURISME ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

4.1.3 Par ailleurs, ISERE TOURISME ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

  • de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
  • de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
  • l’impossibilité pour l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

 

4.2 Garanties - Responsabilités de l’Utilisateur

 

4.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

4.2.2  L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
  • respecter l’image et la réputation d’ISERE TOURISME ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
  • ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit  son utilisation ;
  • ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
  • respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
  • ne pas s’introduire dans le système informatique d’ISERE TOURISME et/ou de l’hébergeur du Site ;
  • ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres d’ISERE TOURSIME (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
  • ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition ;
  • ne pas faire transiter via le Site, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelle que nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…) illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile…

A défaut, ISERE TOURISME se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs fautifs.

ARTICLE 5 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ISERE TOURISME permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs doivent contacter ISERE TOURISME via le formulaire de contact présent sur le Site (et accessible via le lien suivant : _https://evasion.ishere.fr/contact en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification ;
  • ses nom, prénom et son email ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (pages) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

ARTICLE 6 : ETENDUE DU SERVICE.

6.1 Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des Réservations auprès d’Hôtes proposant des hébergements dans le département de l’Isère. Les prestations proposées par les Hôtes sont la location d’hébergement (gites, chambres d’hôtes, campings, hôtels…) pour les vacances ou autre usage, les autres activités proposées par les Hôtes n’étant pas réservables via le Site.

6.2 En tant que fournisseur du Site, ISERE TOURISME n’est pas propriétaire et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose un quelconque hébergement, ces prestations étant réalisées uniquement par les Hôtes via le Site.

ISERE TOURISME ne fait que mettre à disposition le Site pour que (i) les Hôtes puissent proposer leurs hébergements et que (ii) les Utilisateurs puissent bénéficier d’une offre regroupée d’hébergements en Isère.

6.3 ISERE TOURISME ne touche aucune commission sur les Réservations effectuées via le Site.

6.4 ISERE TOURISME s’engage à faire tout son possible pour que les hébergements proposés sur le Site soit de la meilleure qualité possible de séjour aux Utilisateurs qui souhaiteraient effectuer une Réservation.

A ce titre, ISERE TOURISME met tout en œuvre pour proposer :

  • une construction de l’offre sous forme d’expériences à vivre, originales et enrichissantes : l’hébergement et l’activité sont au cœur d’une expérience construite autour des clients ;
  • une offre en permanence renouvelée : la demande de courts séjours a lieu toute l’année, selon les saisons et selon les temps de loisirs disponibles de chacun ;
  • une démarche partagée : l’offre résulte de la mise en place d’une organisation mutualisée de production entre ISERE TOURISME et de nombreux offices de tourisme du territoire ;
  • une personnalisation : ISERE TOURISME s’attache à faire en sorte de proposer à l’Utilisateur des activités à faire près de son lieu d’hébergement, afin qu’il puisse rester maitre de la construction d’un séjour sur mesure ;
  • une dimension sociale, en facilitant l’accès à des contenus produits par d’autres visiteurs  et ainsi favoriser la dimension collaborative du tourisme isérois ;
  • de la transparence : l’Utilisateur doit avoir accès de manière claire à toutes les informations utiles pour la préparation de son séjour (disponibilités, localisation, tarifs, avis clients, prise de contact directe avec les acteurs de l’offre…) ;
  • une exigence certaine en matière de qualité : les Hôtes devront suivre un parcours de perfectionnement pour que l’expérience vécue soit à la hauteur de ce qui a été promis, et devront s’engager sur une qualité d’accueil irréprochable.

6.5 Cependant, et compte tenu de ces éléments, ISERE TOURSIME ne contrôle ni ne garantit :

  • la qualité des prestations rendues par les Hôtes,
  • l’adéquation entre les Annonces et les prestations réellement fournies par les Hôtes.

6.6 En cas de Réservation effectuée, l’Utilisateur pourra être sollicité par ISERE TOURISME afin qu’il puisse donner son avis sur le séjour effectué, une fois celui-ci terminé.

 

L’Utilisateur recevra à cet effet un email sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa Réservation.

 

L’avis laissé est visible par ISERE TOURISME et par l’Hôte.

 

A cet effet, l’Utilisateur qui souhaite laisser un avis bénéficie d’un « champ libre » dans la section « Commentaires » sur la page dédiée aux avis. Il s’engage donc à faire part de ses impressions et opinions sur son expérience et à ne pas laisser de commentaires présentant un contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile ou diffamatoires.

ISERE TOURISME se réserve par ailleurs la possibilité de publier ou non l’avis de l’Utilisateur sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Aussi, l’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de ce que les avis clients publiés sur le Site et concernant un Hôte ont été publiés à la discrétion d’ISERE TOURISME et ne reflète en rien l’ensemble des avis émis par les différents Utilisateurs.

ARTICLE 7 : RESERVATIONS

7.1 Sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-après, lorsqu’un Utilisateur réalise une Réservation via le Site, il conclut un contrat avec l’Hôte qu’il a choisi, ISERE TOURISME n’étant ni ne devenant partie dudit contrat.

A ce titre, ISERE TOURISME indique d’ores et déjà aux Utilisateurs que pour effectuer une Réservation auprès d’un Hôte, ils devront accepter ses conditions générales de vente afin de valider la Réservation, ISERE TOURISME étant totalement étranger au contenu desdites conditions générales de vente et les Utilisateurs restant discrétionnaires dans leur choix de les accepter ou non.

ISERE TOURISME ne garantit en aucun cas la conformité des conditions générales de vente des Hôtes, ainsi que des services qu’ils proposent et des conditions de réalisation de ces services, aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de droit de la consommation, et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

7.2 Lorsqu’un Utilisateur souhaite effectuer une Réservation, il doit se rendre sur la page dédiée. Tous les frais applicables seront indiqués avant la réservation.

7.3 Les Réservations effectuées par les Utilisateurs peuvent être de deux ordres selon que :

  • l’Hôte propose un moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra régler le prix du Séjour en ligne et son Séjour sera confirmé.

Dès réception de la confirmation de la Réservation envoyée par ISERE TOURISME, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et l’Hôte, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.

  • l’Hôte ne propose pas de moyen de paiement en ligne : dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra effectuer qu’une demande de réservation qui devra être confirmée par l’Hôte, qui peut la refuser notamment pour des raisons de disponibilité de l’hébergement.

Dans cette hypothèse de refus, la responsabilité d’ISERE TOURISME ne pourra être engagée.

En cas d’acceptation de la demande de réservation par l’Hôte, un accord juridiquement contraignant est établie entre l’Utilisateur et l’Hôte, conformément aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.

En tout état de cause, ISERE TOURISME est tiers à tout accord conclu entre l’Utilisateur et l’Hôte et aucune demande de remboursement, indemnités ou autre relative à la relation entre l’Utilisateur et l’Hôte ne pourra être formulée à l’encontre d’ISERE TOURISME.

7.4 ISERE TOURISME ne gère en aucun cas les demandes d’annulation, de modification, de remboursement ou autre entre l’Utilisateur et l’Hôte.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - COOKIES

8.1 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le présent lien.

 

8.2 Il est précisé qu’en tout état de cause, en cas :

 

  • d’absence de Réservation via le Site par l’Utilisateur,
  • d’absence d’inscription à la newsletter d’ISERE TOURISME,
  • d’absence de prise de contact par le formulaire de contact présent sur le Site,

 

aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée par ISERE TOURISME.

 

8.3 Le Site peut être amené à demander à l’Utilisateur l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

 

Vous pouvez accéder à la Politique relative aux cookies mise en place par ISERE TOURISME sur le lien hypertexte.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 ISERE TOURISME peut être tenue pour responsable en vertu des dispositions légales et applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par ISERE TOURISME, et en cas de manquements à ses obligations contractuelles essentielles.

La responsabilité d’ISERE TOURISME est limitée aux dommages prévisibles et typiques pouvant survenir.

Toute autre responsabilité est exclue.

9.2 Dans les limites autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, les Utilisateurs garantissent ISERE TOURISME de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques dans un montant raisonnable, découlant de quelle que façon que ce soit du non-respect des présentes CGU, de l’utilisation inappropriée du Site et de toute violation de toute loi, règlement ou droit des tiers causant un préjudice à ISERE TOURISME.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : LITIGES

11.1 TOUS LES LITIGES NES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE ISERE TOURISME ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

11.2 L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ISERE TOURISME n’est cependant pas obligée et ne s’engage pas à utiliser un mode de résolution alternatif des litiges pour résoudre tous litige avec les Utilisateurs.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Les présentes CGU ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, mentions légales qui les complètent, constituent l’intégralité des documents contractuels régissant les relations entre les Utilisateurs et ISERE TOURISME concernant l’accès et l’utilisation du Site.

12.2 Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.